par Bernard FAULIOT | Août 19, 2020 | Actualités
ARRÊTÉ N° 2020/11
LE MAIRE DE BUHY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212.2,
VU l’article L 211-22 du code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux,
VU l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou
gardiens d’animaux, Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité
publique, Considérant qu’il y a lieu de réglementer la divagation des animaux sur la voie
publique, et notamment celle des chiens,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Il est interdit de laisser divaguer les chiens sur la commune de BUHY, en
particulier sur les voies, parkings, jardins publics, école et ses dépendances. Défense est faite
de laisser les chiens fouiller dans les récipients et ordures ménagères.
ARTICLE 2 : Il est interdit de laisser les chiens faire leurs besoins sur les voies, parkings,
jardins publics et, si c’est le cas, il est obligatoire de ramasser les crottes.
ARTICLE 3 : Est considéré comme en état de divagation, tout chien qui, n’est plus sous la
surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument
sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de son responsable,
d’une distance supérieure à cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct est
considéré en état de divagation.
ARTICLE 4 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger
lorsqu’ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils
sont destinés.
ARTICLE 5 : Les chiens, en état de divagation, seront capturés et transportés en fourrière,
conformément à la règlementation en vigueur, en matière de lutte contre les animaux errants.
Ils ne pourront être récupérés par le propriétaire qu’après paiement des frais engagés, relatifs à
la fourrière.
ARTICLE 6 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnés par
procès-verbaux et poursuivis conformément aux lois et règlement en vigueur devant les
tribunaux compétents.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Monsieur le Préfet du Val d’Oise,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Magny-en-Vexin, Centre de Secours de
Magny-en- Vexin
ARTICLE 8 : Monsieur le Commandant de Gendarmerie est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
A BUHY, le 23 juillet 2020
Le Maire
Jean-Pierre DORÉ
ARRETE N°2020/12
Concernant l‘élagage ou l’abattage d’arbres
Le Maire de BUHY (95770)
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2213-1,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R 1,16-2 et L1141,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,
Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,
Arrête:
Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 mètres. Les haies doivent être conduites de manière
que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.
Article 2: Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.
Article 3 : Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.
Article 4 : En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.
Article 5: En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévus aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois.
Article 6: En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s’applique. Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage et l’abattage des arbres le long du domaine public départemental.
Article 7: Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la commune les obligera à effectuer l’élagage ou l’abattage par toutes les voies de droit.
Article 8 : Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.
Article 9: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10. Monsieur Bernard FAULlOT, Adjoint au Maire, Délégué à la communication, et au suivi des dossiers d’urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pontoise pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout autre lieu qui sera jugé utile.
Fait à Buhy, le 23 juillet 2020
Le Maire
Jean-Pierre DORÉ
ARRETE N° 13bis
de mise en demeure d’éliminer un énorme tas de terre, des déchets et des matériels au rebus
VU le Code de l’environnement, notamment son article L541 3,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2224-13 à L. 2224-17,
VU le nouveau Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et 1311-2,
VU le nouveau Code pénal et notamment ses articles R. 632-1,R. 635-8 et R. 644-2,
VU le plan local d’urbanisme qui stipule:
CHAPITRE N
La zone naturelle est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des
paysages
Elle comprend les secteurs Na et Nb qui bénéficie de dispositions particulières aux articles NI
etN2.
SECTION 1- NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL ]
[ARTICLE NI – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
– Les installations et’ occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au
paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou
à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.
– Les constructions ou installations à destination:
- d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2
- d’équipements publics ou d’intérêt collectif, hormis celles autorisées à l’article 2
- d’hébergement hôtelier
- de bureaux et de services
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur PETIT Didier demeurant 2 route de Montreuil 95770 BUHY est mis en demeure
d’évacuer, dans le délai d’un mois les déchets qu’il a abandonnés sur le terrain cadastré, n° ZE
15 en zone N du PLU, chemin n° 9, dans la commune de Buhy, et de les faire éliminer dans une
installation dûment agréée à cet effet.
ARTICLE 2
En cas de non-respect de cette injonction, il pourra être fait application à l’encontre de Monsieur
PETIT Didier des procédures prévues par l’article L.541-3 du Code de l’environnement
(exécution d’office des travaux aux frais du responsable et/ou consignation d’une somme
répondant à leur montant).
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de lajustice administrative, cette
décision peut faire l’ obj et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Le maire de BUHY, Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de Magny-en-Vexin; sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’intéressé.
ARTICLE 5
Le droit des tiers est, et demeure, expressément réservé,
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout autre lieu qui sera jugé utile.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– Monsieur le Préfet du Val d’Oise;
– Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de Magny-en-Vexin;
Fait à BUHY, le 31 juillet 2020
Le Maire
Jean-Pierre DORÉ
ARRETÉ N° 2020/ 15
Annule et remplace N° 2020/13
CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES
A MOTEUR SUR UN CHEMIN RURAL
Le Maire,
VU le code de l’environnement;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-4;
VU le code de la route;
VU le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée; VU le PLU de la commune de BUHY
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des dites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques;
CONSIDERANT que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, mais sont affectés à l’usage du public. Ils sont ouverts à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d’une mesure de police, soit pour des motifs de sécurité, soit pour des motifs liés à la protection de l’environnement. L’arrêté doit être alors publié et une signalisation installée sur les abords de la voirie.
Considérant que le chemin rural numéro 9, ayant son entrée rue du Trésor, aux bords duquel se trouvent deux habitations, est journellement emprunté par des camions de gros tonnage, engins de chantier, et voitures motorisées, qui occasionnent une nuisance sonore aux habitants de ces deux habitations;
Considérant que les propriétaires des terrains cadastrés ZE 65-66 et 9 peuvent y accéder par la Rue du Trésor
Considérant que les propriétaires des terrains cadastrés ZE 15-16-17-53 et ZE 6 et 7 peuvent accéder par le Chemin Rural N°9.
ARRETE
Article 1er
La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur la voie suivante de la commune:
– chemin rural numéro 9 de l’entrée rue du Trésor et sur une longueur de 60 mètres, ceci afin de protéger la tranquillité des habitations situées à l’entrée du chemin, de garantir la sécurité de ses habitants.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés:
– pour remplir une mission de service public ou communal.
Article 3
L’interdiction d’accès aux portions de la voie mentionnée à l’article 1er sera matérialisée à l’entrée de chaque portion par un panneau de type BO et par un plot interdisant le passage.
Article 4
Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R. 362-1 du code de l’environnement, à savoir : – une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1500 E) – une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.
Article 5
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout autre lieu qui sera jugé utile.
Article 7
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– Monsieur le Préfet du Val d’Oise;
– Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de Magny-en-Vexin;
Fait à BUHY, le 20 Août 2020
Le Maire,
Jean -Pierre DORÉ
P/O Bernard FAULIOT
Adjoint
ARRETE N° 2020/17
Arrêté municipal de mise en demeure d’éliminer un énorme tas de terre et de cailloux
VU le Code de l’environnement, notamment son article L5413,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2224-13 à L. 2224-17,
VU le nouveau Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et 1311-2,
VU le nouveau Code pénal et notamment ses articles R. 632-1,R. 635-8 et R. 644-2,
VU le plan local d’urbanisme qui stipule :
PLAN LOCAL D’URBANISME DE BUHY
REGLEMENT
CHAPITRE N
Cette zone naturelle est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages
Elle comprend les secteurs Na et Nb qui bénéficie de dispositions particulières aux articles N1 et N2.
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
– Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.
– Les constructions ou installations à destination :
d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2
d’équipements publics ou d’intérêt collectif, hormis celles autorisées à l’article 2
d’hébergement hôtelier
de bureaux et de services
de commerce
d’artisanat
de locaux industriels
d’exploitation agricole ou forestière
d’entrepôts
– La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au site son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés.
– Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.
– Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.
– L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.
– Les habitations légères de sports et de loisirs.
– Les dépôts de toute nature.
– Les carrières.
– Les décharges.
Secteur Nb
Toute construction est interdite, hormis les équipements liés à la voirie et aux réseaux divers et les ouvrages GDF.
VU le rapport de Monsieur Bernard FAULIOT, Adjoint au Maire, Délégué à la communication, et au suivi des dossiers d’urbanisme, agissant en tant qu’officier de police judiciaire, établissant que Monsieur PETIT Didier a abandonné un énorme tas de terre et de cailloux sur un terrain, sur la parcelle n° 7 en zone N, par laquelle on accède par le chemin N° 9 dans la commune de Buhy.
Cette terre provient du terrassement qui a été pratiqué pour la construction d’une maison sur le terrain situé en zone U dont le permis de construire a été obtenu par la société GFA DES GROUES le 17 novembre 2016 et Monsieur PETIT n’a pas obtenu l’autorisation de stoker la terre sur le terrain situé en zone N.
De plus, les travaux de terrassement engagés par la société GFA DES GROUES sont terminés depuis plusieurs mois et il n’y aucune raison pour que la terre ne soit pas évacuée.
À la fin d’un chantier de terrassement, il est obligatoire d’évacuer les gravats et la terre. En effet, en France, les travaux d’évacuation des gravats et de la terre non tamisée sont soumis à des procédures très strictes. Vous pourrez évacuer vous-même vos gravats de chantier ou faire appel à un terrassier pour cette opération.
Il s’agit là d’une opération qui concerne l’ensemble des chantiers de construction, qu’ils soient publics ou privés.
Enfin, il faut savoir que la règlementation concernant les travaux d’évacuation des gravats et de la terre demande à ce que des procédures bien précises soient suivies. Il faut bien respecter les étapes pour chaque type de déchets.
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement susvisé, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore, la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air et les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs, et d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions de cette loi,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions du PLU sus-visé, qui interdit les décharges et les dépôts de toute nature ;
CONSIDÉRANT que le dépôt constitué par Monsieur PETIT Didier sur le terrain parcelle n° 7 en zone N, dans la commune de Buhy, occasionne des nuisances pour le voisinage et est de nature à porter atteinte à la salubrité publique,
ARRETE
ARTICLE 1
Monsieur PETIT Didier demeurant 13 route de Montreuil 95770 BUHY est mis en demeure d’évacuer, dans le délai d’un mois le tas de terre et de cailloux qu’il a abandonnés sur le terrain parcelle n° 7 en zone N, dans la commune de Buhy, et de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet.
ARTICLE 2
En cas de non-respect de cette injonction, il pourra être fait application à l’encontre de Monsieur PETIT Didier des procédures prévues par l’article L.541-3 du Code de l’environnement (exécution d’office des travaux aux frais du responsable et/ou consignation d’une somme répondant à leur montant).
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Le maire de BUHY, Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de Magny-en-Vexin ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
ARTICLE 5
Le droit des tiers est, et demeure, expressément réservé.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout autre lieu qui sera jugé utile.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– Monsieur le Préfet du Val d’Oise;
– Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de Magny-en-Vexin ;
Fait à BUHY, le 4 septembre 2020
Le Maire,
Jean-Pierre DORÉ
