LA NOUVELLE ANTENNE RELAIS DE FREE MOBILE INSTALLÉE A BUHY FONCTIONNE !
La nouvelle antenne relais de FREE mobile fonctionne depuis le vendredi 29 novembre 2019
Tous les opérateurs bénéficient de la couverture géographique de cette antenne.
Les bambous qui poussent chez le voisin
Un propriétaire a planté des bambous en limite de la propriété qui jouxte la sienne . Ces bambous vont avoir de nombreux rejets qui vont proliférer dans le jardin du voisin et causer des dégâts, que son voisin doit indemniser pour « trouble anormal de voisinage », estime le propriétaire…
« Non », répond ce dernier pour qui le propriétaire a aussi une part de responsabilité, rappelant à ce sujet que le jardin, le plus souvent à l’état de friche, n’est jamais vraiment entretenu. Sauf que les dégâts dans son jardin proviennent bien des bambous et non d’un mauvais entretien, rétorque le propriétaire qui rappelle que ces rejets de bambous ont endommagé sa terrasse, son abri de jardin, une palissade en bois…
Et comme les dégâts proviennent effectivement de la prolifération des bambous, le juge donne raison au propriétaire, qui doit donc être indemnisé par le voisin. En outre, ce dernier doit édifier une barrière de 80 cm de profondeur pour empêcher le rejet de bambous dans le jardin du propriétaire.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 octobre 2019, n° 18-18415
Publié par AVOLOI https://www.avoloi.eu/histoire-d-avoloi/
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2019
Le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DORÉ,
Présents : M. PETIT – Mme CREVECOEUR – Mme DELACOUR – Mme Elie – Mme MALLEMONT – M. FAULIOT – M. VANAKER
Absent : M. DUPRE – M. KOKOSZANEK
Mr PETIT a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur DORÉ donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, celui-ci ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande à ajouter deux points à l’ordre du jour : – Désignation d’un coordonnateur pour le recensement 2020
– Choix d’un nom pour La voie communale n 2
RAPPEL ORDRE DU JOUR :
– Approbation des nouveaux statuts de la CCVVS
– Recomposition de l’organe délibérant de la CCVVS
– Droit de préemption sur deux biens à Buchet
– Achat d’un terrain autour du château d’eau
– Questions diverses
APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA CCVVS
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que lors du Conseil Communautaire du 25 juin 2019 de la CCVVS, des modifications statutaires ont été approuvées à la majorité.
La commune de Buhy doit donner son avis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité ; Pour : 5 – Contre : 2 – Abstention : 1
APPROUVE les nouveaux statuts de la CCVVS
ACCORD LOCAL PORTANT SUR LA RECOMPOSITION DE L’ORGANE DELIBERANT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au VII de l’article L5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local ou qu’à défaut la répartition des sièges serra réalisée en application du droit commun et arrêté par le Préfet ;
Considérant la proposition d’accord local sur la composition du conseil communautaire en date du 21 mai 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : Pour 6 Abstention 2 Contre 0
DECIDE DE valider la recomposition exposée faisant objet d’accord local
D’autoriser le maire à le notifier au représentant de l’état et au Président de la communauté de communes.
DROIT DE PREEMPTION SUR DEUX BIENS A BUCHET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux biens sont à vendre à Buchet et demande s’il veut exercer le droit de préemption : 15, Venelle au Bois et 14, Espace les Brossettes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas préempter ces deux biens.
ACHAT DE TERRAIN AUTOUR DU CHATEAU D’EAU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible d’acheter une parcelle de terre autour du château d’eau afin d’y planter quelques arbres.
Il est proposé de faire l’acquisition de 10 mètres autour du château d’eau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, Pour : 7 et Contre : 1
DECIDE d’acheter 10 mètres autour du château d’eau
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’acquisition de ce terrain.
DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le prochain recensement de la population aura lieu, pour la commune de Buhy, du 16 janvier au 15 février 2020.
Il est nécessaire de désigner le coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement.
Il est proposé Mme POLET Véronique, secrétaire de Mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de nommer Mme POLET Véronique coordonnateur communal pour le recensement 2020
CHOIX DE NOM POUR LA VOIE C2
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux divisions de parcelles qui vont avoir lieu dans la ferme de Buhy, de nouveaux logements vont être créés. De ce fait, il est nécessaire de leur déterminer une adresse et de choisir un nom de rue pour la voie C2 qui descend de Buhy vers Buchet.
Il est proposé d’appeler la voie C2 : Route de la Ferme ou bien Route de Buchet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de nommer la voie C2, Route de la Ferme
QUESTIONS DIVERSES :
- Mr VANAKER signale que la signalisation dans le village est à revoir, les panneaux sont trop anciens.
Séance levée à 18h55
Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Que faire en présence d’un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Vérifié le 31 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout propriétaire est obligé d’entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n’est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que le propriétaire de ce terrain est ou non connu.
Propriétaire connu
Si votre terrain est voisin d’un terrain laissé non entretenu par son propriétaire privé (en friche, encombré de détritus, gravats, déchets de chantiers), vous pouvez subir un préjudice. Exemple de préjudice : présence de mauvaises herbes ou d’animaux dits nuisibles.
Pour y mettre un terme, il convient d’adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de défricher son terrain.
Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.
En cas de refus, il est possible :
-
- de saisir le tribunal d’instance, si un préjudice est causé à votre terrain,
- ou de saisir le maire, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d’habitation ou à moins de 50 mètres d’une habitation. Le maire peut adresser au propriétaire une mise en demeure de remettre en état le terrain puis, si nécessaire, faire réaliser d’office ces travaux aux frais du propriétaire.
- Propriétaire inconnu Lorsque le propriétaire du terrain litigieux n’est pas identifié, le service communal d’hygiène et de santé de la mairie doit être saisi. Si le propriétaire n’est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d’abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires.
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2019
Le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DORÉ,
Présents : M. PETIT – Mme CREVECOEUR – Mme DELACOUR – Mme Elie – Mme MALLEMONT – M. FAULIOT – M. VANAKER
Absent : M. DUPRE – M. KOKOSZANEK
Mr PETIT a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur DORÉ donne lecture du compte rendu de la précédente réunion, celui-ci ne faisant l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande à ajouter deux points à l’ordre du jour : – Désignation d’un coordonnateur pour le recensement 2020
– Choix d’un nom pour La voie communal n2
RAPPEL ORDRE DU JOUR :
– Approbation des nouveaux statuts de la CCVVS
– Recomposition de l’organe délibérant de la CCVVS
– Droit de préemption sur deux biens à Buchet
– Achat d’un terrain autour du château d’eau
– Questions diverses
APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA CCVVS
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que lors du Conseil Communautaire du 25 juin 2019 de la CCVVS, des modifications statutaires ont été approuvées à la majorité.
La commune de Buhy doit donner son avis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité ; Pour : 5 – Contre : 2 – Abstention : 1
APPROUVE les nouveaux statuts de la CCVVS
ACCORD LOCAL PORTANT SUR LA RECOMPOSITION DE L’ORGANE DELIBERANT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au VII de l’article L5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local ou qu’à défaut la répartition des sièges serra réalisée en application du droit commun et arrêté par le Préfet ;
Considérant la proposition d’accord local sur la composition du conseil communautaire en date du 21 mai 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : Pour 6 Abstention 2 Contre 0
DECIDE DE valider la recomposition exposée faisant objet d’accord local
D’autoriser le maire à le notifier au représentant de l’état et au Président de la communauté de communes.
DROIT DE PREEMPTION SUR DEUX BIENS A BUCHET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux biens sont à vendre à Buchet et demande s’il veut exercer le droit de préemption : 15, Venelle au Bois et 14, Espace les Brossettes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas préempter ces deux biens.
ACHAT DE TERRAIN AUTOUR DU CHATEAU D’EAU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est possible d’acheter une parcelle de terre autour du château d’eau afin d’y planter quelques arbres.
Il est proposé de faire l’acquisition de 10 mètres autour du château d’eau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, Pour : 7 et Contre : 1
DECIDE d’acheter 10 mètres autour du château d’eau
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’acquisition de ce terrain.
DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le prochain recensement de la population aura lieu, pour la commune de Buhy, du 16 janvier au 15 février 2020.
Il est nécessaire de désigner le coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement.
Il est proposé Mme POLET Véronique, secrétaire de Mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de nommer Mme POLET Véronique coordonnateur communal pour le recensement 2020
CHOIX DE NOM POUR LA VOIE C2
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux divisions de parcelles qui vont avoir lieu dans la ferme de Buhy, de nouveaux logements vont être créés. De ce fait, il est nécessaire de leur déterminer une adresse et de choisir un nom de rue pour la voie C2 qui descend de Buhy vers Buchet.
Il est proposé d’appeler la voie C2 : Route de la Ferme ou bien Route de Buchet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DECIDE de nommer la voie C2, Route de la Ferme
QUESTIONS DIVERSES :
- Mr VANAKER signale que la signalisation dans le village est à revoir, les panneaux sont trop anciens.
Séance levée à 18h55