COMPTE RENDU  DU CONSEIL MUNICIPAL   Du 9 juillet 2020

par | Sep 29, 2020 | Comptes-rendus

COMPTE RENDU

 

DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Du 9 juillet 2020

 

 

Le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DORÉ,

 

 

Présents : M. FAULIOT – Mme MALLEMONT –  Mr VANAKER- Mme DUPARC

Mme RICHEVAUX – Mme PICARD – Mr VIARD – Mr PANDROZ

 

Absents ayant donné pouvoir : M. DUPRE  –  M. ELIE

 

 

Mme MALLEMONT a été nommée secrétaire de séance.

 

 

Monsieur DORÉ demande d’ajouter un point à l’ordre du jour : Droit de préemption sur un bien à Buhy

 

Le Conseil Municipal accepte d’ajouter ce point à l’ordre du jour

 

 

RAPPEL ORDRE DU JOUR :

 

–  Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs

–  Délibération exécutoire donnant ses pouvoirs au Maire

–  Limitation de circulation des chemins communaux

 

–  Questions diverses

 

 

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

 

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par

l’adjoint délégué.

 

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

 

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

 

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 29 mai 2014.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 

DECIDE pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

 

DUPRE Didier

FAULIOT Bernard

ESSELIN Brigitte

CESTARY Lorenzo

 GERARD Sylvain

DUPARC JP

HOUCK Monique

LEROY Sophie
VIARD Philippe

RICHEVAUX Maggy

PANDROZ JL

GAYOY Claude

 

 CHAIGNON Muriel

BRU Michel

BOUILLETTE JC

PICARD Daniele
PERONI Bruno

HARANGER Jacques

VANAKER Patrice

MALLEMONT Catherine

 

 BOSCHER Alain

MERCIER Dominique

ELIE Laurent

PEZE Joel

 

 

 

 Délégations du Maire

 

Le Maire présente les articles ci-dessous et le Conseil Municipal donne son accord pour déléguer l’ensemble des pouvoirs ci-dessous repris :

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (1 abstention) de :

 

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal :

 

1°) D’arrêter et modifier l’affection des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

 

2°) Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. (150 euros).

 

3°) Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires. (sans objet).

 

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

 

6°) De passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes

 

7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 

9°) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

 

10°) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

 

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

 

12°) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

 

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements ;

 

14°) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

 

15°) d’Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal. (50 000 euros).

 

16°) d’Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, conformément aux décisions du conseil municipal,

 

17°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux conformément aux décisions du conseil municipal

 

18°) De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 

19°) de signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR).

 

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal (sans objet).

 

21°) d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial (50000 euros).

 

22°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

 

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

 

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

 

Article 2 : Conformément à l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire ;

 

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

 

 

 

 

 

LIMITATION DE CIRCULATION DE TOUS VEHICULES A MOTEUR SUR LE CHEMIN RURAL N°9 :

 

Suite aux conflits entre deux administrés au sujet de la circulation de véhicules à moteur sur le chemin rural N°9,

Monsieur le Maire propose de limiter l’accès à tous véhicules à moteur sur 60 mètres sur ce chemin.

 

 

Pour : M. DORE – M FAULIOT – Mme MALLEMONT – M. PANDROZ – M VIARD – Mme DUPARC – Mme RICHEVAUX – Mme DUPARC – M. ELIE (Pouvoir à M FAULIOT)

 

Contre : M. VANAKER – M DUPRE (Pouvoir à M. VANAKER)

 

 

Au vu des résultats, Mr le Maire annonce qu’un ARRÊTE va être pris en ce sens.

 

 

 

DROIT DE PREEMPTION SUR UN BIEN A BUHY

 

 

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal que la maison sise 16, Rue du Trésor est à vendre.

 

  1. le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite exercer son droit de préemption sur ce bien.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE de ne pas préempter ce bien.

 

 

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

 

  • Mme DUPARC demande s’il est possible de revoir le réglage de l’allumage de l’éclairage public le soir et le matin ?

 

  • Pas de feu d’artifice cette année

 

  • Panneaux dos d’âne ?

 

Mr VANAKER va faire le nécessaire avec les cantonniers

 

  • Toujours pas la fibre espace Elie ? Monsieur le Maire se charge d’appeler Val d’Oise Fibre pour savoir pourquoi.

 

  • Les gens se plaignent qu’il n’y ait pas de parking à l’arrêt de bus à Buchet

 

  • Mme RICVHEVAUX  informe le CM qu’un habitant était venu la voir pour lui dire qu’il avait envoyé un mail à la mairie afin de prévenir qu’un chien s’était échappé à Buchet et avait fait très peur en aboyant ….

 

  • Mme RICHEVAUX demande qui taille les haies en été et qui entretien le chemin du Lavoir, les trottoirs ? Domaine de Lu ou bien les cantonniers ?

 

Monsieur le Maire répond que ce sont les cantonniers.

 

  • M VANAKER se charge de faire établir des devis pour l’abattage des arbres sur la commune

 

  • Mr VANAKER informe que le nouveau Président du SIVEMI est M. Bruno LEFEVRE

 

 

Séance levée à 19h35.

V.I.E. une association de l’Economie Sociale et Solidaire

par | Août 27, 2020 | Actualités

V.I.E. une association de l’Economie Sociale et Solidaire

 

Vous êtes un particulier, un professionnel ou une collectivité,

Vous avez des besoins ponctuels ou réguliers,

V.I.E met à votre disposition la personne qui saura répondre à vos besoins !

 

 

Particuliers

Pour vos besoins ponctuels ou réguliers, V.I.E. vous propose une solution simple et sans engagement pour votre quotidien.

  • Ménage
  • Repassage
  • Aide aux courses, préparation de repas
  • Garde d’enfants de plus de 3 ans
  • Jardinage
  • Petits travaux de bricolage
  • Aide au déménagement
  • Travaux de rafraichissement

Mais aussi :

  • Lavage de véhicule
  • Entretien/ fleurissement de monuments funéraires
  • Promenade d’animaux
  • Autre …

 

 

 

 

Professionnels

Entreprise, artisan, commerçant,

Collectivité, Association, profession libérale

Vous avez un besoin ponctuel ou durable dû à un surcroit de travail, une absence ? (hors grève et licenciement économique) –  Contactez V.I.E.

  • Entretien d’espaces verts
  • Nettoyage de locaux, nettoyage industriel
  • Manutention
  • Travaux agricoles et saisonniers
  • Aide à la restauration et l’hôtellerie
  • Surveillance de cantine, mise en chauffe, service, plonge,
  • Chauffeur, accompagnateur de bus

Et aussi

  • Aide à l’évènementiel
  • Distribution publicitaire, mise sous pli
  • Aide au secrétariat
  • Inventaires
  • …

 

 

Créée en 1995, Vexin Insertion Emploi est une association intermédiaire dont la mission principale est de mettre à disposition des salariés auprès d’utilisateurs (particuliers, entreprises, associations, collectivités) afin de les (re)mettre sur le chemin de l’emploi durable.

 

Elle est conventionnée avec l’Etat et intervient sur l’ensemble du Vexin (Communautés de Communes Vexin Centre, Vexin Val de Seine, Sausseron Impressionnisme).

 

Chaque année, VIE intervient sur le Vexin avec 80 salariés chez plus de 250 utilisateurs.

 

5 bonnes raisons de choisir V.I.E. et de nous faire confiance

  • Simplicité : pas de formalités liées à l’embauche ; une seule convention pour toutes nos interventions
  • Souplesse: aucune contrainte de durée ni de fréquence
  • Proximité, solidarité: faire travailler des personnes proches de chez vous
  • Economies: pas de frais de dossiers ni de rupture, pas de TVA
  • Sécurité: VIE est l’employeur, les intervenants sont sous notre responsabilité.

 

A noter !

  • Déduction fiscale -50% sur les services à la personne (décret D7231-1 du Code du travail)
  • Paiement par CESU accepté pour les prestations de services à la personne

 

Contact :

Vexin Insertion Emploi                                  Accueil

1 bis rue de Rouen – 95450 Vigny                 Lundi, mardi, jeudi : 9h-12h30 / 14h-17h

01.34.66.44.88 – contact @vie95.fr              Mercredi, vendredi : 9h-12h30

 

 

 

Vous avez du mal à trouver un emploi ?

Vous êtes en recherche d’un projet professionnel ?

Vous souhaitez compléter votre retraite (cumul emploi retraite) ?

Contactez-nous !

 

Nous pouvons vous aider à valoriser vos compétences auprès de particuliers, de collectivités ou d’entreprises, pour des missions de quelques heures ou à temps plein, principalement dans les domaines suivants :

Services à la personne

Espaces verts

Entretien des locaux

Métiers de la restauration et de l’hôtellerie

Métiers du bâtiment

ARRÊTÉ N° 2020/11

ARRÊTÉ N° 2020/11

par | Août 19, 2020 | Actualités

ARRÊTÉ N° 2020/11

 

LE MAIRE DE BUHY

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212.2,

 

VU l’article L 211-22 du code rural et de la pêche maritime,

 

VU la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux,

 

VU l’article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou
gardiens d’animaux, Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité
publique, Considérant qu’il y a lieu de réglementer la divagation des animaux sur la voie
publique, et notamment celle des chiens,

 

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : Il est interdit de laisser divaguer les chiens sur la commune de BUHY, en
particulier sur les voies, parkings, jardins publics, école et ses dépendances. Défense est faite
de laisser les chiens fouiller dans les récipients et ordures ménagères.

ARTICLE 2 : Il est interdit de laisser les chiens faire leurs besoins sur les voies, parkings,
jardins publics et, si c’est le cas, il est obligatoire de ramasser les crottes.

ARTICLE 3 : Est considéré comme en état de divagation, tout chien qui, n’est plus sous la
surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument
sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de son responsable,
d’une distance supérieure à cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct est
considéré en état de divagation.

ARTICLE 4 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger
lorsqu’ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils
sont destinés.

ARTICLE 5 : Les chiens, en état de divagation, seront capturés et transportés en fourrière,
conformément à la règlementation en vigueur, en matière de lutte contre les animaux errants.
Ils ne pourront être récupérés par le propriétaire qu’après paiement des frais engagés, relatifs à
la fourrière.

ARTICLE 6 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnés par
procès-verbaux et poursuivis conformément aux lois et règlement en vigueur devant les
tribunaux compétents.

 

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Monsieur le Préfet du Val d’Oise,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Magny-en-Vexin, Centre de Secours de
Magny-en- Vexin

 

ARTICLE 8 : Monsieur le Commandant de Gendarmerie est chargé de l’exécution du présent
arrêté.

 

A BUHY, le 23 juillet 2020

 

Le Maire
Jean-Pierre DORÉ

 

ARRETE N°2020/12

 

Concernant l‘élagage ou l’abattage d’arbres

 

Le Maire de BUHY (95770)

 

Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2213-1,

 

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R 1,16-2 et L1141,

 

Vu le code rural et de la pêche maritime,

 

Vu le règlement sanitaire départemental,

 

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

 

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

 

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

 

Arrête:

 

Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 mètres. Les haies doivent être conduites de manière
que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.

 

Article 2: Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

 

Article 3 : Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

 

Article 4 : En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.

 

Article 5: En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévus aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois.

 

Article 6: En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s’applique. Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage et l’abattage des arbres le long du domaine public départemental.

 

Article 7: Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la commune les obligera à effectuer l’élagage ou l’abattage par toutes les voies de droit.

 

Article 8 : Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

 

Article 9: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 10. Monsieur Bernard FAULlOT, Adjoint au Maire, Délégué à la communication, et au suivi des dossiers d’urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.

 

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pontoise pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.

 

Article 12 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout autre lieu qui sera jugé utile.

 

Fait à Buhy, le 23 juillet 2020

 

 

Le Maire

Jean-Pierre DORÉ

 

 

ARRETE N° 13bis

de mise en demeure d’éliminer un énorme tas de terre, des déchets et des matériels au rebus

VU le Code de l’environnement, notamment son article L541 3,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2224-13 à L. 2224-17,

VU le nouveau Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et 1311-2,

VU le nouveau Code pénal et notamment ses articles R. 632-1,R. 635-8 et R. 644-2,

VU le plan local d’urbanisme qui stipule:

CHAPITRE N

La zone naturelle est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des

paysages

Elle comprend les secteurs Na et Nb qui bénéficie de dispositions particulières aux articles NI

etN2.

SECTION 1- NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL ]

[ARTICLE NI – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

– Les installations et’ occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au

paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou

à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

– Les constructions ou installations à destination:

  • d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2
  • d’équipements publics ou d’intérêt collectif, hormis celles autorisées à l’article 2
  • d’hébergement hôtelier
  • de bureaux et de services

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur PETIT Didier demeurant 2 route de Montreuil 95770 BUHY est mis en demeure
d’évacuer, dans le délai d’un mois les déchets qu’il a abandonnés sur le terrain cadastré, n° ZE
15 en zone N du PLU, chemin n° 9, dans la commune de Buhy, et de les faire éliminer dans une
installation dûment agréée à cet effet.

ARTICLE 2

En cas de non-respect de cette injonction, il pourra être fait application à l’encontre de Monsieur
PETIT Didier des procédures prévues par l’article L.541-3 du Code de l’environnement
(exécution d’office des travaux aux frais du responsable et/ou consignation d’une somme
répondant à leur montant).

ARTICLE 3

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de lajustice administrative, cette
décision peut faire l’ obj et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4

Le maire de BUHY, Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de Magny-en-Vexin; sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’intéressé.

ARTICLE 5

Le droit des tiers est, et demeure, expressément réservé,

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout autre lieu qui sera jugé utile.

ARTICLE 7

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

– Monsieur le Préfet du Val d’Oise;

– Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de Magny-en-Vexin;

Fait à BUHY, le 31 juillet 2020

Le Maire

Jean-Pierre DORÉ

 

 

ARRETÉ N° 2020/ 15
Annule et remplace N° 2020/13

 

CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES

A MOTEUR SUR UN CHEMIN RURAL

Le Maire,

 

VU le code de l’environnement;

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-4;

 

VU le code de la route;

 

VU le plan départemental des itinéraires  de randonnée motorisée; VU le PLU de la commune de BUHY

 

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des dites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques;

 

CONSIDERANT que les chemins ruraux font partie du domaine  privé de la commune, mais sont affectés à l’usage du public. Ils sont ouverts à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d’une mesure de police, soit pour des motifs de sécurité, soit pour des motifs liés à la protection de l’environnement. L’arrêté doit être alors publié et une signalisation installée sur les abords de la voirie.

 

Considérant que le chemin rural numéro 9, ayant son entrée rue du Trésor, aux bords duquel se trouvent deux habitations, est journellement emprunté par des camions de gros tonnage, engins de chantier, et voitures motorisées, qui occasionnent une nuisance sonore aux habitants de ces deux habitations;

 

Considérant que les propriétaires des terrains cadastrés ZE 65-66 et 9 peuvent y accéder par la Rue du Trésor

Considérant que les propriétaires des terrains cadastrés ZE 15-16-17-53 et ZE 6 et 7 peuvent accéder par le Chemin Rural N°9.

 

ARRETE

 

Article 1er

 

La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur la voie suivante de la commune:

– chemin rural numéro 9 de l’entrée rue du Trésor et sur une longueur de 60 mètres, ceci afin de protéger la tranquillité des habitations situées à l’entrée du chemin, de garantir la sécurité de ses habitants.

Article 2

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés:

– pour remplir une mission de service public ou communal.

 

Article 3

 

L’interdiction d’accès aux portions de la voie mentionnée à l’article 1er sera matérialisée à l’entrée de chaque portion par un panneau de type BO et par un plot interdisant le passage.

 

Article 4

 

Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R. 362-1 du code de l’environnement, à savoir : – une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1500 E)  – une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.

 

Article 5

 

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

 

Article 6

 

Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout autre lieu qui sera jugé utile.

 

Article 7

 

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

 

– Monsieur le Préfet du Val d’Oise;

– Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de Magny-en-Vexin;

 

Fait à BUHY, le 20 Août 2020

Le Maire,

Jean -Pierre DORÉ

P/O Bernard FAULIOT

Adjoint

 

ARRETE N° 2020/17

 

Arrêté municipal de mise en demeure d’éliminer un énorme tas de terre et de cailloux

 

VU le Code de l’environnement, notamment son article L5413,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2224-13 à L. 2224-17,

VU le nouveau Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et 1311-2,

VU le nouveau Code pénal et notamment ses articles R. 632-1,R. 635-8 et R. 644-2,

VU le plan local d’urbanisme  qui stipule :

 

PLAN LOCAL D’URBANISME DE BUHY

REGLEMENT

CHAPITRE N

Cette zone naturelle est protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages

Elle comprend les secteurs Na et Nb qui bénéficie de dispositions particulières aux articles N1 et N2.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE N 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

– Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

 

 

– Les constructions ou installations à destination :

 d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2

 d’équipements publics ou d’intérêt collectif, hormis celles autorisées à l’article 2

 d’hébergement hôtelier

 de bureaux et de services

 de commerce

 d’artisanat

 de locaux industriels

 d’exploitation agricole ou forestière

 d’entrepôts

– La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au site son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés.

– Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

– Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

– L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

– Les habitations légères de sports et de loisirs.

– Les dépôts de toute nature.

– Les carrières.

– Les décharges.

Secteur Nb

Toute construction est interdite, hormis les équipements liés à la voirie et aux réseaux divers et les ouvrages GDF.

VU le rapport de Monsieur Bernard FAULIOT, Adjoint au Maire, Délégué à la communication, et au suivi des dossiers d’urbanisme, agissant en tant qu’officier de police judiciaire, établissant que Monsieur PETIT Didier a abandonné un énorme tas de terre et de cailloux sur un terrain, sur la parcelle n° 7 en zone N, par laquelle on accède par le chemin N° 9  dans la commune de Buhy.

Cette terre provient du terrassement qui a été pratiqué pour la construction d’une maison sur le terrain situé en zone U dont le permis de construire a été obtenu par  la société GFA DES GROUES  le 17 novembre 2016 et Monsieur PETIT n’a pas obtenu l’autorisation de stoker la terre sur le terrain situé en zone N.

De plus, les travaux de terrassement engagés par la société GFA DES GROUES sont terminés depuis plusieurs mois et il n’y aucune raison pour que la terre ne soit pas évacuée.

À la fin d’un chantier de terrassement, il est obligatoire d’évacuer les gravats et la terre. En effet, en France, les travaux d’évacuation des gravats et de la terre non tamisée sont soumis à des procédures très strictes. Vous pourrez évacuer vous-même vos gravats de chantier ou faire appel à un terrassier pour cette opération.

Il s’agit là d’une opération qui concerne l’ensemble des chantiers de construction, qu’ils soient publics ou privés.

Enfin, il faut savoir que la règlementation concernant les travaux d’évacuation des gravats et de la terre demande à ce que des procédures bien précises soient suivies. Il faut bien respecter les étapes pour chaque type de déchets.

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement susvisé, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore, la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air et les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs, et d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions de cette loi,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions du PLU sus-visé, qui interdit les décharges et les dépôts de toute nature ;

CONSIDÉRANT que le dépôt constitué par Monsieur PETIT Didier sur le terrain parcelle n° 7 en zone N, dans la commune de Buhy, occasionne des nuisances pour le voisinage et est de nature à porter atteinte à la salubrité publique,

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur PETIT Didier demeurant 13 route de Montreuil 95770 BUHY est mis en demeure d’évacuer, dans le délai  d’un mois le tas de terre et de cailloux  qu’il a abandonnés sur le terrain parcelle n° 7 en zone N, dans la commune de Buhy, et de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet.

ARTICLE 2

En cas de non-respect de cette injonction, il pourra être fait application à l’encontre de Monsieur PETIT Didier des procédures prévues par l’article L.541-3 du Code de l’environnement (exécution d’office des travaux aux frais du responsable et/ou consignation d’une somme répondant à leur montant).

ARTICLE 3

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4

Le maire de BUHY, Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de Magny-en-Vexin ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

ARTICLE 5

Le droit des tiers est, et demeure, expressément réservé.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout autre lieu qui sera jugé utile.

ARTICLE 7

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

– Monsieur le Préfet du Val d’Oise;

– Monsieur le Chef de brigade de la Gendarmerie de Magny-en-Vexin ;

Fait à BUHY, le 4 septembre 2020

Le Maire,

Jean-Pierre DORÉ

 

 

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 29 mai 2020

par | Juin 12, 2020 | Comptes-rendus, Vie municipale

 

Le Conseil Municipal de cette Commune, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DORÉ,

 

 

Présents : M. FAULIOT – Mme MALLEMONT –  Mr ELIE – Mr VANAKER- Mme DUPARC

Mme RICHEVAUX – Mme PICARD – Mr VIARD – Mr PANDROZ

 

Absent ayant donné pouvoir : M. DUPRE

 

 

Mme MALLEMONT a été nommée secrétaire de séance.

 

 

Monsieur DORÉ demande d’ajouter un point à l’ordre du jour : Convention avec la CCVVS pour instruction dossiers urbanisme.

 

Le Conseil Municipal accepte d’ajouter ce point à l’ordre du jour

 

 

RAPPEL ORDRE DU JOUR :

 

– Droit de préemption sur un bien à Buchet – 18 Venelle au Bois

– Elections des membres des différentes commissions

– Elections des délégués titulaires et suppléants des différents syndicats

–  Questions diverses

 

 

 

 DROIT DE PREMPTION SUR UNE MAISON A BUCHET

 

 

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal que la maison sise 18, Venelle au Bois à Buchet est à vendre.

 

  1. le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite exercer son droit de préemption sur ce bien.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE de ne pas préempter ce bien.

 

 

 

NOMINATIONS DE D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT A LA CCVVS

 

 

Vu les Elections Municipales de mars 2020,

Vu les articles L.163.5 ET L 163.6 du Code de Collectivités Territoriales,

 

Vu les candidatures de Mr DORÉ Jean-Pierre, Maire au poste de délégué titulaire, de Monsieur VANAKER Patrice, Premier Adjoint au poste de délégué suppléant.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE de procéder à l’élection d’un délégué Titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront la Commune à la CCVVS

 

Compte tenu du résultat, ont été élus à la majorité,

 

DELEGUE TITULAIRE : Monsieur DORE Jean-Pierre 10, Venelle au Bois – Buhy

 

DELEGUE SUPPLEANT : Monsieur VANAKER Patrice   2, Impasse du chêne – Buhy

 

 

 

NOMINATION MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET TRAVAUX

 

 

Le conseil municipal,

 

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

 

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.

 

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

 

Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

 

Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

 

Membres titulaires

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 3

 

Proclame élus les membres titulaires suivants :

 

Mr VANAKER Patrice

Mr FAULIOT

Mr ELIE Laurent

 

 

Membres suppléants

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 3

 

 

Proclame élus les membres suppléants suivants :

 

Mme MALLEMONT Catherine

Mr PANDROZ Jean-Luc

Mr VIARD Philippe

 

 

DECIDE de constituer la commission travaux avec les mêmes membres

 

 

 

 

 

NOMINATION MEMBRES COMMISSION ASSAINISSEMENT

 

 

Monsieur le Maire propose de nommer les membres de la commission assainissement.

 

Mr DORÉ – Mr FAULIOT et Mr ELIE proposent leur candidature.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE de nommer Mrs DORÉ , FAULIOT et ELIE .membres de la commission assainissement.

 

 

 

 

NOMINATION MEMBRES COMMISSION URBANISME

 

 

Monsieur le Maire propose l’ensemble des membres du Conseil Municipal  à la  commission urbanisme.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

 

DECIDE de nommer tous les membres du Conseil Municipal à la commission urbanisme.

 

 

 

NOMINATION MEMBRES COMMISSION DES FÊTES

 

 

Monsieur le Maire propose de procéder à la nomination de membres à la commission des fêtes.

 

Mr VANAKER – Mr VIARD – Mme DUPARC et Mme PICARD proposent leur candidature.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

DECIDE de nommer Mr VANAKER,  Mr VIARD, Mme DUPARC et Mme PICARD, membres de la commission des fêtes.

 

 

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA  CCVVS  POUR INSTRUCTION DES DOSSIERS D’URBANISME

 

 

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal que la commune de Buhy doit redélibérer puis signer la convention la liant à la CCVVS (Communauté de Communes Val de Seine)  afin de confier l’instruction de ses dossiers d’urbanisme au Pôle Urbanisme.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 

AUTORISE  Monsieur le Maire à signer la convention liant la commune de Buhy à la Communauté de Communes Vexin Val de Seine afin de confier l’instruction de ses dossiers d’urbanisme au Pôle Urbanisme situé à Vigny.

 

 

NOMINATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

 

 

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire de nommer un correspondant Défense au sein du Conseil Municipal.

 

Monsieur DORÉ Jean-Pierre est candidat.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

 

DECIDE de nommer Monsieur DORÉ Jean-Pierre correspondant défense.

 

NOMINATION DE D’UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT AU P.N.R du Vexin

 

 

Vu les Elections Municipales de mars 2020,

Vu les articles L.163.5 ET L 163.6 du Code de Collectivités Territoriales,

 

Vu la candidature de Mr DORÉ Jean-Pierre au poste de délégué titulaire

Vu la candidature de Mr VIARD Philippe au poste de délégué suppléant

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE de procéder à l’élection des délégués qui représenteront la Commune au P.N.R du Vexin

 

Compte tenu du résultat, ont été élus à la majorité :

 

DELEGUE TITULAIRE : Mr DORÉ Jean-Pierre, Maire

 

DELEGUE SUPPLEANT : Mr VIARD Philippe, Conseiller Municipal

 

 

 

NOMINATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX SUPPLEANTS AU  SIERC DU VEXIN

 

 

Vu les Elections Municipales de mars 2020,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 1924 autorisant la création du Syndicat Intercommunal d’Electricité des cantons de Magny en Vexin – Marines – Vigny

Vu les statuts du SIERC du Vexin

 

Vu les candidatures de Mr DORÉ Jean-Pierre – Mr VIARD Philippe délégués Titulaires

Et Mme MALLEMONT Catherine – Mme PICARD Danièle déléguées Suppléantes

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui représenteront la Commune au SIERC du Vexin

 

Compte tenu du résultat, ont été élus à la majorité :

 

Monsieur DORE Jean-Pierre, 10, Venelle au bois – Buhy

Monsieur VIARD Philippe 1 Rue du Clos Minet – Buhy

 

Madame MALLEMONT Catherine, 9 Grande Rue – Buhy

Madame PICARD Danièle, 11 bis, Grande Rue – Buhy

 

 

 

NOMINATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET UN SUPPLEANT AU  S.I.I.S 

 

 

Vu les Elections Municipales de mars 2020,

Vu les articles L.163.5 ET L 163.6 du Code de Collectivités Territoriales,

 

Vu les candidatures de Mme MALLEMONT Catherine et Mme RICHEVAUX Maggy au poste de délégués titulaires et Mme DUPARC Marie-Hélène au poste de délégué suppléant

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE de procéder à l’élection des délégués qui représenteront la Commune au S.I.I.S

 

Compte tenu du résultat, ont été élus à la majorité :

 

DELEGUEES TITULAIRES : Mme MALLEMONT Catherine,

                                                     Mme RICHEVAUX Maggy,

 

DELEGUEE SUPPLEANT : Mme DUPARC Marie-Hélène, marie-heleneduparc@orange.fr

 

 

 

 

NOMINATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES AU S.I.V.E.M.I

 

 

Vu les Elections Municipales de mars 2020,

Vu les articles L.163.5 ET L 163.6 du Code de Collectivités Territoriales,

 

Vu les candidatures de Mr VANAKER Patrice et Mr ELIE au poste de délégués titulaires

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE de procéder à l’élection des délégués qui représenteront la Commune au S.I.V.E.M.I.

 

Compte tenu du résultat, ont été élus à la majorité :

 

DELEGUEES TITULAIRES : Mr  VANAKER Patrice, 1er Adjoint,

Mr ELIE Laurent, Conseiller,

 

 

 

 

NOMINATION DE D’UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT AU S.M.G.F.V.O

 

 

Vu les Elections Municipales de mars 2020,

Vu les articles L.163.5 ET L 163.6 du Code de Collectivités Territoriales,

 

Vu la candidature de Mme MALLEMONT Catherine au poste de délégué titulaire

Vu la candidature de Mme RICHEVAUX Maggy au poste de délégué suppléant

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE de procéder à l’élection des délégués qui représenteront la Commune au S.M.G.F.V.O

 

Compte tenu du résultat, ont été élus à la majorité :

 

DELEGUE TITULAIRE : Mme MALLEMONT Catherine, 3ème Adjointe,

DELEGUE SUPPLEANT : Mme RICHEVAUX Maggy, Conseillère Municipale

 

 

 

 

NOMINATION DE DEUX DELEGUES AU  SMIRTOM

 

 

Vu les Elections Municipales de mars 2020,

Vu les articles L.163.5 ET L 163.6 du Code de Collectivités Territoriales,

 

Vu les candidatures de Mr DORÉ au poste de délégué titulaire

et Mr VANAKER au  poste de délégué suppléant

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE de procéder à l’élection de deux délégués qui représenteront la Commune au SMIRTOM

 

Compte tenu du résultat, ont été élus à la majorité :

 

DELEGUE TITULAIRE : Monsieur DORÉ Jean-Pierre, Maire,  

 

DELEGUE SUPPLEANT : Monsieur VANAKER Patrice, 1er Adjoint,

 

 

NOMINATION DE D’UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT AU S.M.D.E.G.T.V.O

 

 

Vu les Elections Municipales de mars 2020,

Vu les articles L.163.5 ET L 163.6 du Code de Collectivités Territoriales,

 

Vu la candidature de Mr DORÉ Jean-Pierre au poste de délégué titulaire

Vu la candidature de Mme PICARD Danièle au poste de délégué suppléant

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE de procéder à l’élection des délégués qui représenteront la Commune au S.M.D.E.G.T.V.O

 

Compte tenu du résultat, ont été élus à la majorité :

 

DELEGUE TITULAIRE : Mr DORÉ Jean-Pierre

 

DELEGUEE SUPPLEANT : Mme PICARD Danièle

 

 

QUESTIONS DIVERSES :

 

  • Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’herbe semée dans le pré des étangs de la Norée est bonne à couper et demande au Conseil s’il est d’accord pour la vendre ?

 

Le Conseil Municipal donne un avis favorable.

 

  • Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Préfet du Val d’Oise a donné son autorisation au P.N.R du Vexin pour observer la faune et la flore chez les particuliers.

 

 

 

Séance levée à 19h18.